Assurance des engagements de garantie

L’assurance des engagements de garanties, lancée en janvier 2015, s’adresse aux banques des exportateurs luxembourgeois.

 

L’exportateur luxembourgeois conclut un contrat avec un client à l’étranger qui prévoit l’émission de garanties (garantie de restitution d’acompte, performance bond,…) par une banque au bénéfice du client étranger. L’exportateur donne ordre à la banque d’émettre la garantie, or souvent la banque demande des contre-garanties à l’exportateur, comme p.ex. de bloquer l’argent sur un compte. En effet, si le client étranger fait appel à la garantie, la banque doit payer au client étranger la somme garantie et risque dès lors de ne pas être remboursée par l’exportateur.

 

Cette police d’assurance est un nouveau produit proposé par l’ODL pour combler un manque sur le marché et qui est très attendu par les sociétés luxembourgeoises et les banques. Grâce à l’assurance octroyée par l’ODL, ce dernier crée un effet de levier pour les lignes de crédit que les banques octroient aux entreprises luxembourgeoises.

 

 

Fonctionnement

 

 

 

Si la banque a une assurance, l’ODL couvre une partie du risque qu’elle a sur l’entreprise luxembourgeoise et la banque sera indemnisée par l’ODL en cas de non remboursement par le donneur d’ordre de la somme due.

 

 

Procédure

 

Une police cadre est signée entre la banque et l’ODL. Ce document prévoit les conditions générales applicables entre l’assureur et l’assuré quelque soit le donneur d’ordre.

 

Le donneur d’ordre doit impérativement être une société immatriculée au RCS luxembourgeois et recourir à des engagements de caution s’inscrivant exclusivement dans le cadre d’une opération d’exportation. 

 

La banque ensemble avec le donneur d’ordre soumet à l’ODL une demande d’agrément. Le Comité de l’ODL décide sur l’acceptation du risque, l’encours maximal assuré et la quotité garantie. En général le taux de couverture est de 50%.

 

 

Photo - Assurance-Crédit