Les aides financières décrites ci-après ont pour but de soutenir les entreprises luxembourgeoises exerçant une activité économique à l’exportation dans leurs efforts de prospection à l’international.

Ces aides sont régies par la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg et se conforment à la règlementation européenne relative aux aides publiques en matière d’exportation, en particulier au « Règlement de minimis » (dont le plafond actuel est de 300.000 EUR par société sur une période de 3 ans). Selon ce règlement, toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité ou personne physique, doivent être considérées comme constituant une entreprise unique.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises luxembourgeoises exerçant une activité économique à l’exportation sont éligibles, à l’exception des secteurs suivants:

Secteurs/activités exclus :

  • Financier (bancaire, assurance, fiduciaires, experts comptables et réviseurs d’entreprises et fonds d’investissement) à l’exception des Fintechs
  • Promotion immobilière
  • Culturel y compris les galeries d’art, dont la finalité n’est pas d’ordre commercial
  • Tourisme
  • Production primaire de produits agricole, pêche ou toute autre activité liée à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe 1 du traité
  • Extraction des énergies fossiles les plus nocives, notamment le gaz de schiste et le charbon
  • Travail intérimaire
  • ASBL – Association sans but lucratif
  • GIE – Groupement d’intérêt économique

Conditions d’éligibilité :

  • Etre une entreprise luxembourgeoise excerçant une activité économique à l’exportation
  • Être en possession d’une autorisation d’établissement valable et de toutes autres autorisations nécessaires à l’exercice de son activité
  • Exister depuis au moins 3 ans (dans le cas contraire, consulter le régime pour les jeunes et microentreprises « JME »)
  • Être financièrement saine ->c.à.d. publication des bilans, fonds propres positifs, situation financièrement viable
  • Avoir un effectif d’au moins 2 salariés (dans le cas contraire, consulter le régime pour les jeunes et microentreprises « JME »)
  • Représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise

Exemples de critères pour mesurer la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’économie luxembourgeoise :

  • Développement de l’entreprise: évolution du CA total et à l’export et du nombre d’effectif
  • Potentiel / perspective de développement
  • Secteur d’activité
  • Activité au Luxembourg (production, transformation, vente, marketing, recherche et développement etc.)
  • Impact sur l’environnement
  • Impact sur l’image de marque du Luxembourg
  • Responsabilité sociale
  • Impact sur l’économie (p.ex. création d’emploi, recours à sous-traitants luxembourgeois si possible, etc.)
  • Visibilité de l’origine luxembourgeoise de la société

Régime pour les jeunes et/ou micro-entreprises « JME »

Le plafond annuel toutes aides confondues pour les JME s’élève à 10.000 EUR.

Conditions d’éligibilité :

  • Etre une entreprise luxembourgeoise excerçant une activité économique à l’exportation
  • Être en possession de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité
  • Produit/service doit être prêt à être commercialisé
  • En l’absence de bilans, un business plan détaillé doit être fourni pour les 3 années suivantes
  • Pas de critère strict en matière d’effectif
  • Représenter une valeur ajoutée pour l’économie luxembourgeoise (voir exemples d’indicateurs)

Critères pour sortir du régime JME :

Chaque année, ou au plus tôt au bout de la 3ème année d’existence, la JME peut faire l’objet d’une réévaluation sur base d’un rapport détaillé fourni par l’entreprise, pour sortir du régime JME.

Conditions :

  • Être financièrement saine -> c.à.d. publication des bilans, fonds propres positifs, situation financièrement viable
  • Avoir un effectif d’au moins 2 salariés
  • Afficher un potentiel de croissance (exemple: évolution du CA)
  • Représenter une valeur ajoutée substantielle pour l’économie luxembourgeoise (voir exemples d’indicateurs)

Frais éligibles

Tous les types de frais encourus par l’entreprise exportatrice pour promouvoir ses produits et services à l’étranger peuvent être éligibles, à l’exception des frais suivants:

Frais non-éligibles :

  • Hébergement
  • Voyage / déplacement
  • Restauration
  • Frais internes (p.ex. frais de personnel)
  • Fournitures de bureau
  • Impression
  • Refacturation entre sociétés liées
  • Tout projet déjà subventionné par une autre institution nationale et internationale
  • Gadgets promotionnels
  • Frais de conception et de traduction liés à l’emballage et l’étiquetage du produit
  • Mode d’emploi
  • Conception de site internet et e-commerce (consulter le site internet du Fit 4 Digital)
  • Formation
  • Cotisation d’adhésion
  • Commission d’agent
  • Taxes, impôts

Les factures devront être adressées et réglées par l’entreprise requérante luxembourgeoise.

Type de support :

  • Flyers/Dépliants
  • Brochures
  • Film/vidéo
  • Film/vidéo en réalité augmentée

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Type de support :

  • Flyers/Dépliants
  • Brochures
  • Site internet et e-commerce

Langues éligibles : toutes les langues sont éligibles, sauf le luxembourgeois

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

La location d’une salle d’exposition éphémère pourra sous certaines conditions être assimilée à une foire.

Conditions :

Foire / salon / séminaire / conférence :

  • Participer en tant qu’exposant en présentiel ou sous forme virtuelle
  • Inscription obligatoire au catalogue officiel de la foire

Location d’une salle d’exposition éphémère :

  • Cible : clientèle professionnelle (pas de vente au détail)
  • Durée : max. 6 mois
  • Exposition de produits/services crées au Luxembourg ou présentant une plus-value pour l’économie luxembourgeoise

Frais éligibles :

Foire / salon / séminaire / conférence :

  • Location de surface (max. 100 m2)
  • Construction et aménagement du stand
  • Inscription au catalogue officiel de la foire
  • Connexions techniques de base (raccordement à l’eau et à l’électricité)
  • Transport du matériel d’exposition retourné et non-destiné à la vente
  • Location de matériel multimédia (max 1.000€)
  • Assurance
  • Nettoyage
  • 2 tickets exposants pour les foires en présentiel
  • 20 billets visiteurs
  • 2 hôtes/hôtesses d’accueils professionnels

Location d’une salle d’exposition éphémère :

  • Location d’un local pendant max. 6 mois
  • Frais d’aménagement du local
  • Frais de fonctionnement à l’exclusion des frais de personnel au sens large

Maximum d’intervention :

  • 50% des frais éligibles pour les trois premières participations/ouvertures
  • 25% des frais éligibles à partir de la quatrième participation/ouverture
  • 10% des frais éligibles à partir de la onzième participation/ouverture
  • Pas d’intervention après la vingtième participation/ouverture

Plafond annuel : 40.000€

Types de support éligibles :

  • Revues spécialisées
  • Catalogues
  • Rédaction de communiqué de presse
  • Sponsoring

Maximum d’intervention : 25%

Plafond annuel : 10.000€

Les aides du Copel ont pour but de soutenir les sociétés luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international.

Sont considérés par le Copel comme éligible, les outils numériques servant à développer des relations plus directes et plus personnalisées avec les clients et les prospects des entreprises exportatrices luxembourgeoises dans le but de promouvoir leurs produits et services à l’international.

Dans ce contexte, le « Marketing Automation » doit remplir une fonction de support promotionnel numérique favorisant les exportations luxembourgeoises via la génération de leads, dans le cadre d’une campagne de marketing ou d’un projet à l’international.

Frais éligibles :

Consultance marketing numérique avec un plafond intermédiaire de 10.000 EUR/an, comprenant les frais pour études et services de conseil en vue de définir ou d’améliorer une stratégie de marketing numérique, y compris les conseils en SEO.

Base de données de prospects sous forme d’abonnements ou d’achats directs. Par exemple : les données de prospects conformes aux exigences du GDPR, les services professionnels offerts par certains réseaux sociaux (LinkedIn ou autres).

Publicité en ligne, à savoir réalisation de campagnes de communication et optimisation de la présence en ligne. Par exemple: Google Adwords, bannières en ligne, services de distribution de la presse, optimisations des moteurs de recherche (SEO), influenceurs, publicités sur les réseaux sociaux, page de renvoi en vue d’une campagne marketing spécifique à l’étranger.

Outil de « marketing automation » permettant la gestion simultanée de plusieurs campagnes de marketing en ligne, l’augmentation du pourcentage de rétention de clients grâce à un suivi individualisé des contacts, le contrôle de la qualité des bases de données utilisées, afin d’atteindre davantage de prospects, la mesure de la performance et de l’efficacité des campagnes à l’aide de tableaux de bord « Dashboard » spécifiques et de rapports statistiques.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 20.000€

 

Nous vous invitons également à consulter Le guide tout-en-un du marketing digital pour l’internationalisation des entreprises luxembourgeoises.

Frais éligibles :

Services de conseil (juridique, fiscal, mise aux normes…) prestés par des tiers nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou service, ou d’un produit existant sur un nouveau marché.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Frais éligibles :

Études réalisées par des tiers nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou service, ou d’un produit existant sur un nouveau marché.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

Frais éligibles :

Enregistrement de marques ou brevets et dépôts de certifications obligatoires à la commercialisation d’un produit à l’étranger, y compris traduction.

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 10.000€

 

Nous vous invitons à consulter le site de ” Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg ” (IPIL).

Il doit s’agir d’une entité mise en place par une société luxembourgeoise afin de se développer sur un nouveau marché.

Condition :
Entreprise luxembourgeoise avec un effectif entre 10 à 100 personnes.

Frais éligibles:

  • Loyer du bureau et charges locatives
  • Mobilier
  • Consommables (matériel de bureau, télécommunications, etc.)
  • Dispositifs multimédias (max. 5.000€/an)
  • Frais administratifs, juridiques et fiscaux, y compris la traduction de documents directement et exclusivement liés à l’ouverture de l’entité de prospection

Frais non-éligibles:

  • Frais de personnel
  • Diverses taxes et impôts

Intervention: première année de fonctionnement; maximum 2 par an

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 30.000€

Contrairement aux autres soutiens financiers accordés par l’ODL, cette aide doit être intégralement remboursée en cas d’attribution du marché.

 Condition:

Le(s) pays(s) visé(s) doi(ven)t être nouveau(x) et le montant de l’appel d’offre ne peut pas dépasser 25% du chiffre d’affaires annuel de la société.

 Frais éligibles :

  • Frais de voyages et de séjour vers le(s) pays concerné(s)
  • Frais de réalisation d’études internes ou externes pour autant que ces études aient un lien direct avec la participation à l’appel d’offre concerné
  • Frais d’achat du cahier de charges

Intervention: maximum 2 par an

Maximum d’intervention : 50%

Plafond annuel : 30.000€

Procédure

Introduction d’une demande

La demande doit obligatoirement être envoyée avant engagement des frais (avant signature de l’offre du prestataire) ou dans le cas d’une participation à une foire/séminaire/conférence à l’étranger, avant la date de début de l’évènement.

Le formulaire en ligne est accessible en français, allemand et anglais sur la plateforme sécurisée de MyGuichet.lu.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/regime-pme/aide-exportation-frais-promotion-exposition/aide-exportation.html.

Pour accéder au portail MyGuichet.lu, l’utilisateur doit disposer:

  • d’un produit LuxTrust ou d’une eID (carte d’identité électronique luxembourgeoise).
  • un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres)
  • une signature électronique légale
  • un certificat d’authentification qui permet de se connecter aux applications étatiques en ligne
  • un espace professionnel dans MyGuichet.lu

Remplissez la demande suivant les instructions, contrôlez les données et confirmez la saisie, puis signez la démarche et ajoutez les pièces jointes. Au final transmettez la démarche à l’ODL.

Contact : Guichet.lu Helpdesk ; téléphone : (+352)247-82000

Documents à ajouter à votre demande si vous introduisez une demande pour la première fois :

  • 2 derniers bilans ou à défaut, un business plan détaillé
  • organigramme
  • certificat de la CCSS renseignant sur le nombre de salariés occupés
  • relevé d’identité bancaire

Pour les demandes suivantes : le bilan le plus récent ainsi que toute modification statutaire

D’autres documents pourront être requis par le Secrétariat comme p.ex. une copie du devis détaillé, du bulletin d’inscription, etc.

Délai de réponse

Le Comité se réunit une fois par mois pour analyser les demandes.

La décision est communiquée par courriel ou par voie postale.

En cas d’acceptation, vous recevez une lettre de promesse avec une validité de 6 mois. Cette validité pourra être prolongée sur demande écrite.

Le dossier incomplet sera clôturé au bout de 90 jours.

Remboursement

Le remboursement se fait exclusivement sur base d’une copie des factures payées, accompagnées des justificatifs de paiement et d’une copie de(s) offre(s) datée(s) et signée(s) à transmettre à l’ODL par courriel ou par voie postale endéans la validité de la promesse.

Une lettre d’octroi sera envoyée par la suite pour confirmation du paiement.

Voie de recours

Pour contester une décision de l’ODL, l’entreprise peut introduire un recours contentieux contre une décision de l’ODL devant le tribunal administratif. Ce recours doit être intenté par requête signée d’un avocat à la cour dans les trois mois à compter de la notification de la décision.

Dans le même délai, l’entreprise peut adresser un recours gracieux par lettre recommandée à l’ODL dans laquelle l’entreprise expose les faits et ses prétentions accompagnée des pièces qu’elle juge utile.

En cas de recours gracieux, le délai pour introduire le recours contentieux est suspendu. Si dans les trois mois à compter de l’introduction du recours gracieux une nouvelle décision intervient ou si aucune décision n’intervient, un nouveau délai de trois mois pour introduire le recours contentieux devant le tribunal administratif commence à courir.

L’entreprise peut également introduire une réclamation auprès du Médiateur – Ombudsman. Cette réclamation n’interrompt ni ne suspend les délais légaux des recours gracieux et contentieux. Le médiateur ne peut pas modifier la décision prise, mais interviendra auprès de l’ODL afin de trouver un arrangement.